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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Centrale des bilans affichage des prix à l'unité de mesure masse des créanciers code à barres ou à lecture optique FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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