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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation des prix objectif des ventes méthodes d'identification d'un article bureau d'études Internet clandestin report en arrière des déficits fiscaux choix des médias et des supports AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés régime des emballages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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