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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers déstockeur UFC : Union Fédérale des Consommateurs gestion des ventes répartition des lecteurs d'un support CESP : Centre d'études des supports de publicité. technique des questions vente rendu ex ship... (port de destination convenu) révision des prix classement préférentiel des marques
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