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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'État domaine des collectivités locales état des échéances des créances et des dettes état des prix forfaitaires nom de domaine Conseil d'État vente en l'état administration du domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics domaine public
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