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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés vente rendu ex ship... (port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France libération des échanges BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation évasion des capitaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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