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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligations concordataires obligation indexée obligation environnementale obligation cautionnée obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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