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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation participante obligation indexée obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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