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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service fonctionnel station-service stratégie de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SIEG : service d'intérêt économique général agence de publicité à service complet
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