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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs état des échéances des créances et des dettes marché-gare (p. marchés-gares) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce actionnariat des salariés classement préférentiel des marques secret des affaires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Centrale des bilans promotion des ventes auprès des consommateurs
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