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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux taux nominal ou facial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) nominal, nominale, nominaux droits de douane droits de petite voirie commission des comptes commerciaux de la nation taux de fidélité taux de pénétration d'un produit sur un marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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