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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de produit certificat nominatif certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certificat d'option d'achat certification de signature certificat d'utilité certificat de dépôt négociable certification des comptes
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