Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de capitalisation boursière CCP : compte-chèques postaux taux de lecture d'une publication vente aux sous-enchères revenu national aux prix du marché obligation à taux révisable marketing industriel ou des biens de production taux de distribution taux d'escompte bancaire fiscal, fiscale, fiscaux
Nouveaux mots