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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks assainissement des stocks code de pratiques loyales désabonnement regroupement des achats d'espace BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises nomenclature des fonctions étude de marché descriptive
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