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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive résultats consolidés commission sur le plus fort découvert NAP : nomenclature des activités et des produits régime des retours service des instruments de mesure historique des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes rendu ex ship... (port de destination convenu) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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