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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission indirecte OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques répression des fraudes commission de groupement surcommission contrôle non destructif AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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