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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répartition des vendeurs techniques de commercialisation ou techniques commerciales CFR : cost and freight... named port of destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission de garantie marketing industriel ou des biens de production ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing consommation marchande des ménages évasion des capitaux magasin d'exposition des produits du catalogue
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