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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certification de signature certification d'option de vente Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification des comptes certification d'option d'achat certificat d'utilité CI : certificat d'investissement certificat international d'importation
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