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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges commerciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux convention d'échanges bilatéraux revenu national aux prix du marché sensibilité aux prix TEG : Taux Effectif Global taux de transformation capitaux flottants taux de couverture publicitaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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