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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FMI : Fonds monétaire international SCI : société de commerce international CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu national aux prix des facteurs plus-value commission des comptes commerciaux de la nation sondage à plusieurs degrés commission des clauses abusives commerce extérieur ou international clause dite de négligence
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