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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestir marché d'études ou de prestations intellectuelles UDM : Union Des Marques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation juge de l'exécution des décisions de justice variable descriptive CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination évaluation des tâches Internet clandestin URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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