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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle paire d'attitudes programme des ventes décroissance des prix report en arrière des déficits fiscaux FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France commission des clauses abusives abondement à l'épargne des salariés publicité clandestine méthodes d'identification d'un article accroissement des ventes
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