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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives consommation intermédiaire ou des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics échantillonnage par la méthode des itinéraires commission consultative des marchés de l'État contrôle des prix variable descriptive taux de rotation des stocks commission directe désassortiment
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