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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concours entre représentants ou concours de vente ratio d'endettement à court terme CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle courtier assermenté vente au cours encours ou encours de production concours entre consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu course en ligne coupon couru
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