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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
audit externe d'entreprise délai-congé entreprise supranationale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle pépinière d'entreprises politique générale de l'entreprise potentiel de l'entreprise entreprise à succursales cycle d'exploitation d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises
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