Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit stand by SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCI : société de commerce international vente sur accréditif crédit croisé société coopérative crédit de préfinancement société d'économie mixte AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse établissement de crédit
Nouveaux mots