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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile immobilière société mère établissement de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne SCI : société de commerce international société à responsabilité limitée (SARL) crédit-bail crédit d'embouche
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