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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de mouillage techniques de commercialisation ou techniques commerciales CDEC : commission départementale d'équipement commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial enseignement commercial directeur commercial droit de timbre droits d'octroi de mer lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droits d'accise
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