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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce taux des frais de possession d'un article association de défense des consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels NAP : nomenclature des activités et des produits DDU : delivered duty unpaid… named place of destination variable descriptive code des marchés publics étude de marché descriptive variation des prix
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