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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination désaisonnalisation UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission des comptes de la nation service des instruments de mesure suspension de paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures amortissement des immobilisations incorporelles service des consommateurs rendu ex ship... (port de destination convenu)
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