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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation commission de dépouillement des offres promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur recherche descriptive désemballage service de l'environnement et de la protection des consommateurs soldes privés DEQ : delivered ex quay… named port of destination rotation des stocks méthodes de vente
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