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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de fonction BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise consommation marchande des ménages remise saisonnière remise à l'encaissement opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation responsable INC : Institut National de la Consommation mise en condition
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