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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de la sécurité des consommateurs magasin d'exposition des produits du catalogue calendrier des promotions de vente NAP : nomenclature des activités et des produits marché des capitaux déstocker marché des non-consommateurs relatifs
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