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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages marché de gros de consommation consommation ostentatoire CNC : Conseil national de la consommation prix à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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