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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation mise à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne DLC : date limite de consommation consommation publique TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation consommation induite CNC : Conseil national de la consommation
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