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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service durée de vie d'un produit, d'un service service publicité support entreprise de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs note de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente produit ou service sur devis service
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