Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marque de prestataire de services location-service stratégie de produits ou de services vendus services extérieurs semilibre-service durée de vie d'un produit, d'un service notoriété d'un produit, d'un service libre-service service public
Nouveaux mots