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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux échanges commerciaux taux de rendement du capital investi taux de renouvellement d'achat taux des frais de possession d'un article taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour signal (p. : signaux) taux de couverture d'un marché scriptural, scripturale, scripturaux faux fret
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