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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication comptes spéciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de capitalisation boursière TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'intérêt préférentiel droits d'accès à un marché taux de fidélité convention d'échanges bilatéraux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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