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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux de rendement du capital investi évasion des capitaux nouveaux entrants Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ajustements fiscaux à la frontière livré droits acquittés RPS : risques psychosociaux taux de rupture ou de manque taux plancher
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