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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée obligation à taux révisable moyens de paiement obligation à taux fixe obligations concordataires
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