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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales gestion commerciale politique de communication commerciale sciences commerciales unité commerciale déficit de la balance commerciale
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