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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fortune de mer connaissement de transport combiné (CTC) action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits histoire d'une entreprise délai de livraison ou de transport finalité d'une entreprise Rémunération indirecte scission d'une société connaissement pour transports combinés FIATA cycle de vie d'une marque
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