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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IATA : International air transport association créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance prescrite transport multimodal fortune de mer FCC : fonds commun de créance action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits vente franco transporteur (lieu convenu) rémunération des vendeurs
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