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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière artisanal, artisanale, artisanaux taux d'intérêt réel ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance service auxiliaire de la vente report en arrière des déficits fiscaux subliminal, subliminale, subliminaux taux plancher taux d'observation crédit de droits
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