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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes méthodes d'enquête BOD : Bulletin officiel des douanes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs répartition des lecteurs d'un support revenu disponible brut des ménages SBF : société des bourses françaises décroissance des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles gestion des stocks
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