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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure gestion des produits BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics méthode des protocoles décroissance des coûts revenu national aux prix des facteurs DPO : délégué à la protection des données coefficient de capitalisation des bénéfices CJO : correction des jours ouvrables historique des demandes
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