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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services saturation du marché d'un produit ou d'un service marque de prestataire de services service compris IFLS : Institut Français du Libre Service dépliant libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente taux de service
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