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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales commission d'achat MEDEF : Mouvement des Entreprises de France GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthode des sections homogènes commission des sondages destinateur, destinatrice formation des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données
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