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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure juge de l'exécution des décisions de justice méthodes d'échantillonnage marché d'études ou de prestations intellectuelles domaine Internet gestionnaire des compétences report en arrière des déficits fiscaux SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières révision des prix accroissement des ventes
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