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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales remise de coopération commerciale fonction commerciale propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale balance commerciale
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