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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité responsabilité in solidum score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale
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