Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu conforme OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services agence de publicité à service complet ordre de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce prestation de service stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots