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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris calendrier des insertions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission de vente théorie des échelles recouvrement des créances IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires espace unique des paiements en euros blocage des prix promotion des ventes auprès de la force de vente
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