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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs taux d'intensité du marché taux de couverture publicitaire taux d'érosion de la clientèle TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'investissement gemmail (p. gemmaux) optimal, optimale, optimaux ATD : accord de taux à constat différé communication commerciale via les réseaux sociaux
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