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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise CNEC : commission nationale d'équipement commercial entreprise internationale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause compromissoire clause incitative vente en consignation trafic de destination récépissé de consignation clause du client le plus favorisé
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