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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
discrimination de prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de premier refus BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DDU : delivered duty unpaid… named place of destination société internationale clause commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) bande internationale INC : Institut National de la Consommation
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