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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance du commerce extérieur système de paiement intercommerces code des douanes commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FCA : fédération du commerce coopératif et associé CNC : Conseil national du commerce commerce non sédentaire code visuel ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie tribunal de commerce
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