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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes gel des crédits soldes intermédiaires de gestion BEC : bureau d'études commerciales désaisonnaliser historique des demandes variable descriptive Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CF (coût, fret... port de destination convenu) examen des offres
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