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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques balance des biens et services ratio d'évaluation des adresses éthique des affaires EPC : Electronic product code marché-gare (p. marchés-gares) DPO : délégué à la protection des données déstocker service des instruments de mesure marché des capitaux
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