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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité de fidélisation directeur commercial ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique campagne publicitaire étalée dans le temps publicité sur un réseau social - Social Ads - publicité institutionnelle publicité télévisée échantillon publicitaire échelle de puissance des supports publicitaires directeur de la publicité
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