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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics rendu ex ship... (port de destination convenu) réceptivité des consommateurs surcommission capital des entreprises individuelles taux de rotation des stocks répertoire des métiers association européenne pour la numérotation des articles dessous-de-table
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