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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques UDM : Union Des Marques stock de sécurité destruction créatrice commission d'agence DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cybersécurité guerre des prix
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