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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs allocation des ressources commissionnaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing Commission centrale des marchés (CCM) protection et défense des consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France mécanisme des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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