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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai de validité d'une offre délai de rigueur ETI : entreprise de taille intermédiaire cadeau d'entreprise internationalisation d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises chef d'entreprise contrat d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
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