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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des questionnaires OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services DPO : délégué à la protection des données déséquilibre promotion des ventes auprès des prescripteurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désabonnement allocation des ressources
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